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POINT 9 du Conseil Municipal du 20 janvier : Voici sans aucune autre information, ce que le Maire nous a demandé de voter au dernier conseil. C’est à dire de lui permettre d’engager 1/2 million d’euros affectés sur 2 chapîtres 20 et 21.

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Objet : Budgets M14 et M49 – Autorisation d’engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement.

 Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT. En substance : jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % de crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

 Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

 

BUDGET PRINCIPAL

MONTANT PREVISIONNEL (BP+DM)

BUDGET 2014 AUTORISE (25%)

PROPOSITION D’AFFECTATION

TOTAL SECTION D’INVTMT

2 011   852,00

502   963,00

500   000,00

CHAPITRE 20

135   000,00

33   750,00

33   000,00

CHAPITRE 21

1 876   852,00

469   213,00

467   000,00

ASSAINISSEMENT

MONTANT PREVISIONNEL (BP+DM)

BUDGET 2014 AUTORISE (25%)

PROPOSITION D’AFFECTATION

TOTAL SECTION D’INVTMT

1 205   299,31

301   324,83

300   000,00

CHAPITRE 20

137   500,00

34   375,00

34 000,00

CHAPITRE 21

1 067   799,31

266   949,83

266   000,00

SERVICE EAU

MONTANT PREVISIONNEL (BP+DM)

BUDGET 2014 AUTORISE (25%)

PROPOSITION D’AFFECTATION

TOTAL SECTION D’INVTMT

421   182,78

105   295,70

105   000,00

CHAPITRE 20

60   000,00

15   000,00

15   000,00

CHAPITRE 21

361   182,78

90   295,70

90   000,00

 

Il est précisé que les crédits votés seront repris aux Budgets primitifs 2014.

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Que disent les textes :

Article L. 1612-1 du CGCT

Les dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont pour objet de permettre aux collectivités locales d’assurer la continuité de leur action en l’absence d’adoption de leur budget et cela jusqu’à la date limite fixée par l’article L. 1612-2 du CGCT. Ainsi, jusqu’au 15 avril, l’assemblée délibérante peut donner l’autorisation à l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. La délibération prise par l’assemblée délibérante à cet effet doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution. En effet, les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l’exercice. Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui doivent être engagées avant l’adoption définitive du budget. L’assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu’elle le juge nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi.

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Nous n’avons pas voté cette autorisation qui a été rejetée par le conseil.

 

 

 

 

 

 

 

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